LocationPublié et mis à jour le 9 novembre 2026 · 10 min de lecture

Encadrement des loyers jusqu'en 2028 : quel loyer maximum pour le propriétaire, et quel effet sur la valeur du bien ?

Immeubles d'habitation en ville, prolongation de l'encadrement des loyers jusqu'en 2028
Réponse rapide

L'encadrement des loyers devrait rester en vigueur jusqu'en novembre 2028 dans les 70 communes qui l'appliquent déjà (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Pays basque, Plaine Commune, Est Ensemble). Le Sénat a voté cette prolongation de deux ans le 21 octobre 2026, par 325 voix contre 17. Il reste un vote conforme de l'Assemblée nationale, attendu le 18 novembre, avant l'échéance du 23 novembre 2026. Pour un propriétaire, la règle ne change pas : le loyer d'un nouveau bail ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (médiane du secteur + 20 %), sauf complément de loyer justifié.

En résumé
  • L'encadrement du niveau des loyers est une expérimentation créée par l'article 140 de la loi Élan de 2018, prolongée à 8 ans par la loi 3DS en 2022. Elle s'éteint le 23 novembre 2026 sans nouveau vote.
  • Le texte du Sénat la porte à 10 ans (fin 2028), sans nouvelle ville, et supprime le plafonnement du complément de loyer voulu par les députés.
  • Loyer maximum = surface × loyer de référence majoré au m² de l'arrêté préfectoral. Dépassement : diminution de loyer, restitution du trop-perçu et amende jusqu'à 5 000 € (15 000 € pour une société).
  • Même sans prolongation, le décret du 20 juillet 2026 continue de bloquer les hausses à la relocation en zone tendue jusqu'au 31 juillet 2027 : le « retour au loyer libre » serait très partiel.
  • Pour un vendeur, le plafond pèse sur le prix quand l'acheteur est un investisseur : dans notre exemple, environ 39 000 € d'écart sur un 45 m².

L'encadrement des loyers est le dispositif qui interdit, dans certaines villes, de louer un logement au-dessus d'un plafond au m² fixé chaque année par le préfet. Il concerne 1,2 million de locataires du parc privé selon la Banque des Territoires (octobre 2026). Le rapport d'évaluation remis au Parlement en mai 2026 lui attribue un effet modérateur de 2 % à 4 % sur les loyers après deux ans, mais aussi un coût de 181 millions d'euros par an en recettes fiscales perdues, d'après la synthèse de la commission des affaires économiques du Sénat (14 octobre 2026). Ce qui suit : le calendrier exact, le calcul du loyer plafond, le scénario d'un vide juridique fin novembre et ce que tout cela change pour la valeur d'un bien loué.

Que prévoit la prolongation votée par le Sénat ?

Une reconduction de deux ans, à l'identique. La proposition de loi « visant à retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs », déposée par le député Iñaki Echaniz et adoptée par l'Assemblée le 11 décembre 2025, voulait au départ rendre l'encadrement permanent et l'ouvrir à toute commune volontaire sur simple délibération. Le Sénat a refusé : sa commission estime qu'« aucune étude empirique » n'a permis d'écarter un effet négatif sur l'offre locative.

Le texte voté par les sénateurs le 21 octobre 2026 :

Le 3 novembre 2026, la commission des affaires économiques de l'Assemblée a adopté le texte dans les mêmes termes. Le vote en séance publique est annoncé pour le 18 novembre. S'il est conforme, la loi est définitivement adoptée et peut être promulguée avant l'échéance. S'il est modifié, une nouvelle lecture ou une commission mixte paritaire serait nécessaire, et le délai devient très court.

DateÉtapeRésultat
11 décembre 2025Assemblée nationale, 1re lecturePérennisation et extension adoptées
14 octobre 2026Commission du SénatProlongation limitée à 2 ans, périmètre constant
21 octobre 2026Sénat, séance publiqueAdopté par 325 voix contre 17
3 novembre 2026Commission de l'AssembléeTexte du Sénat adopté sans modification
18 novembre 2026 (prévu)Assemblée, séance publiqueVote conforme nécessaire
23 novembre 2026Fin de l'expérimentation actuelleExtinction automatique sans loi

Où s'applique l'encadrement des loyers en 2026 ?

Dans 9 collectivités qui en ont fait la demande et 70 communes au total. Le dispositif n'est pas national : il faut qu'un décret ait délimité le territoire, puis que le préfet publie chaque année un arrêté fixant les loyers de référence.

TerritoireCommunes concernées
ParisParis (depuis le 1er juillet 2019)
Plaine Commune (93)Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse
Est Ensemble (93)Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville
LilleLille, Hellemmes, Lomme
LyonLyon, Villeurbanne
Montpellier, BordeauxLes deux villes-centres
Pays basqueCommunes de la communauté d'agglomération listées par décret
Grenoble-Alpes MétropoleCommunes de la métropole listées par décret

Pour savoir si votre adresse est couverte et lire le plafond de votre catégorie de logement, utilisez le simulateur officiel de Service-Public.gouv.fr ou le site de votre collectivité. Une commune limitrophe d'une ville encadrée n'est pas forcément concernée.

Comment calculer le loyer maximum de votre logement ?

Le calcul tient en une ligne : loyer de base maximum = surface habitable × loyer de référence majoré au m². L'article 140 de la loi Élan fixe la règle : le loyer de référence est le loyer médian observé par l'observatoire local des loyers, le loyer de référence majoré vaut +20 %, le loyer de référence minoré −30 %. Les valeurs dépendent du secteur, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du type de location (vide ou meublé, ce dernier bénéficiant d'une majoration au m²).

Exemple chiffré (valeurs fictives, à remplacer par celles de l'arrêté de votre secteur) : un deux-pièces vide de 45 m², loyer de référence de 26 €/m².

RepèreCalculPar m²Loyer mensuel hors charges (45 m²)
Loyer de référence minoré26 € × 0,7018,20 €819 €
Loyer de référence (médiane)—26,00 €1 170 €
Loyer de référence majoré = plafond26 € × 1,2031,20 €1 404 €

Trois points vérifient si votre bail est conforme :

  1. La surface : c'est la surface habitable, pas la surface loi Carrez ni la surface au sol. Une erreur de 3 m² sur 45 m² fait varier le plafond de près de 94 € par mois dans notre exemple.
  2. Les mentions du bail : le bail doit indiquer le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature. Sans elles, le locataire peut mettre le bailleur en demeure dans le mois qui suit l'entrée dans les lieux, puis saisir le juge pour obtenir une baisse.
  3. Le complément de loyer : il ne peut s'ajouter que si le loyer de base atteint déjà le plafond et si le logement a des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport au secteur (terrasse, vue, prestations rares). Il est interdit pour les baux signés depuis le 18 août 2022 si le logement est classé F ou G au DPE ou présente des défauts listés par décret (humidité, installation électrique dégradée, mauvaise exposition…). Le locataire a trois mois après la signature pour le contester, et c'est au bailleur de prouver qu'il est justifié.

Le loyer plafond n'est pas le seul verrou. En zone tendue, le loyer d'une relocation ne peut pas non plus dépasser le dernier loyer du locataire précédent, éventuellement révisé selon l'IRL. Si votre ancien loyer était déjà sous le plafond, c'est ce second verrou qui s'applique. Pour la révision annuelle elle-même, voyez notre guide sur la révision du loyer avec l'IRL du 3e trimestre 2026.

Votre bien est loué ou va l'être ?

Son loyer plafonné et son prix de vente ne se lisent pas de la même façon. Commencez par connaître sa valeur de marché.

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Que se passe-t-il si le texte n'est pas voté avant le 23 novembre ?

L'encadrement du niveau des loyers disparaîtrait pour les baux signés après l'échéance. Service-Public.gouv.fr indique que, sans nouveau texte, il s'applique aux baux signés ou renouvelés jusqu'au 24 novembre 2026 à Paris, Plaine Commune et Est Ensemble. Mais le loyer ne deviendrait pas libre pour autant dans la plupart des cas.

Toutes les villes encadrées sont en zone tendue, où s'applique un second dispositif, distinct : l'encadrement de l'évolution des loyers. Le décret n° 2017-1198, reconduit par le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026, s'applique aux baux conclus ou renouvelés entre le 1er août 2026 et le 31 juillet 2027. À la relocation, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le dernier loyer du locataire sortant. Il peut seulement être révisé selon l'IRL s'il ne l'a pas été dans les 12 derniers mois.

Exemple : un logement loué 1 250 € par mois, non révisé depuis plus d'un an. À la relocation, avec l'IRL du 3e trimestre 2026 (148,06, +1,57 % sur un an selon l'Insee, 15 octobre 2026), le loyer maximum est 1 250 × 148,06 / 145,77 = 1 269,64 €. Avec ou sans encadrement du niveau, ce bailleur ne pourrait pas passer à 1 400 €.

Situation du logementLoi votée à tempsPas de loi au 23 novembre
Bail en coursInchangé (révision IRL annuelle)Inchangé (révision IRL annuelle)
Relocation, ancien loyer sous le plafondAncien loyer + IRL au maximumAncien loyer + IRL au maximum (décret zone tendue)
Première location ou logement vide depuis plus de 18 moisPlafond = loyer de référence majoréLoyer libre
Travaux récents d'au moins un an de loyerPlafond = loyer de référence majoréLoyer libre
Logement classé F ou GAucune hausse possibleAucune hausse possible

Autrement dit, un vide juridique profiterait surtout aux logements qui arrivent pour la première fois sur le marché locatif, sortent d'une longue vacance ou d'une rénovation lourde. Pour un bailleur qui reloue un logement déjà loué, l'effet serait quasi nul.

L'encadrement fait-il baisser la valeur d'un bien loué ?

Oui, quand l'acheteur est un investisseur, et presque pas quand c'est un futur occupant. Un acheteur qui veut habiter le logement compare les ventes récentes du quartier : le loyer plafond ne l'intéresse pas. Un investisseur, lui, part du loyer et du rendement qu'il vise. Le plafond limite donc directement le prix qu'il peut payer.

Calcul sur notre deux-pièces de 45 m², pour un investisseur qui vise un rendement brut de 4,5 % (hypothèse) :

HypothèseLoyer mensuelLoyer annuelPrix payé pour 4,5 % brut
Loyer plafonné (référence majorée)1 404 €16 848 €374 400 €
Loyer de marché sans plafond (hypothèse)1 550 €18 600 €413 300 €
Écart146 €1 752 €−38 900 € (−9,4 %)

Trois conséquences pratiques pour un vendeur :

Côté acheteur investisseur, la prolongation jusqu'en 2028 donne au moins une visibilité de deux ans sur le loyer possible : c'est ce chiffre qu'il faut mettre dans le plan de financement présenté à la banque. Les solutions de financement d'un achat locatif sont comparées sur LeCreditImmo.com.

Que faire d'ici fin novembre selon votre situation ?

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Le texte peut encore évoluer en séance le 18 novembre. Nous mettrons cet article à jour après le vote de l'Assemblée nationale.

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Questions fréquentes

L'encadrement des loyers est-il prolongé jusqu'en 2028 ?

Pas encore définitivement. Le Sénat a adopté le 21 octobre 2026, par 325 voix contre 17, une prolongation de deux ans à périmètre constant. La commission des affaires économiques de l'Assemblée a adopté le même texte le 3 novembre. Il doit encore être voté sans modification en séance publique, prévue le 18 novembre 2026, avant la fin de l'expérimentation le 23 novembre 2026.

Quelles villes sont concernées par l'encadrement des loyers ?

70 communes réparties dans 9 collectivités : Paris, Plaine Commune et Est Ensemble en Seine-Saint-Denis, Lille-Hellemmes-Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, le Pays basque et Grenoble-Alpes Métropole. La prolongation votée par le Sénat n'ajoute aucune ville : Strasbourg, candidate, reste exclue.

Comment calculer le loyer maximum d'un logement encadré ?

Multipliez la surface habitable par le loyer de référence majoré au m² fixé par l'arrêté préfectoral de votre secteur, selon le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location (vide ou meublé). Le loyer de référence majoré vaut le loyer de référence plus 20 %. Un complément de loyer n'est possible que si le logement a des caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort, et jamais avec un DPE F ou G.

Que risque un propriétaire qui dépasse le loyer plafond ?

Le locataire peut demander une diminution du loyer et le remboursement du trop-perçu, devant la commission départementale de conciliation puis le juge. Le préfet, ou la Ville de Paris, peut aussi mettre le bailleur en demeure de se mettre en conformité, puis prononcer une amende allant jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société (article 140 de la loi Élan).

L'encadrement des loyers fait-il baisser le prix de vente d'un appartement loué ?

Il pèse surtout quand l'acheteur est un investisseur, car celui-ci calcule son prix à partir du loyer. Dans notre exemple, un loyer plafonné à 1 404 € au lieu de 1 550 € réduit d'environ 39 000 € la valeur d'un 45 m² pour un investisseur qui vise 4,5 % de rendement brut. Pour un acheteur qui veut y habiter, ce sont les ventes comparables du quartier qui fixent le prix.

Loué ou libre : combien vaut votre bien ?

Le loyer plafonné fixe ce qu'un investisseur peut payer. Les ventes récentes de votre quartier fixent le reste.

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Sources : Légifrance, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Élan), article 140 - Sénat, commission des affaires économiques, « Proposition de loi Rapports locatifs », l'essentiel (14 octobre 2026) - Banque des Territoires, Le Sénat prolonge l'expérimentation de deux ans (22 octobre 2026) - Banque des Territoires, L'encadrement des loyers en bonne voie d'être prolongé (4 novembre 2026) - Service-Public.gouv.fr, Encadrement des loyers en zone tendue (vérifié le 1er novembre 2026) - ANIL, Encadrement de l'évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2026 - Insee, IRL du 3e trimestre 2026 (15 octobre 2026), repris dans notre guide

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