L'encadrement des loyers devrait rester en vigueur jusqu'en novembre 2028 dans les 70 communes qui l'appliquent déjà (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Pays basque, Plaine Commune, Est Ensemble). Le Sénat a voté cette prolongation de deux ans le 21 octobre 2026, par 325 voix contre 17. Il reste un vote conforme de l'Assemblée nationale, attendu le 18 novembre, avant l'échéance du 23 novembre 2026. Pour un propriétaire, la règle ne change pas : le loyer d'un nouveau bail ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (médiane du secteur + 20 %), sauf complément de loyer justifié.
- L'encadrement du niveau des loyers est une expérimentation créée par l'article 140 de la loi Élan de 2018, prolongée à 8 ans par la loi 3DS en 2022. Elle s'éteint le 23 novembre 2026 sans nouveau vote.
- Le texte du Sénat la porte à 10 ans (fin 2028), sans nouvelle ville, et supprime le plafonnement du complément de loyer voulu par les députés.
- Loyer maximum = surface × loyer de référence majoré au m² de l'arrêté préfectoral. Dépassement : diminution de loyer, restitution du trop-perçu et amende jusqu'à 5 000 € (15 000 € pour une société).
- Même sans prolongation, le décret du 20 juillet 2026 continue de bloquer les hausses à la relocation en zone tendue jusqu'au 31 juillet 2027 : le « retour au loyer libre » serait très partiel.
- Pour un vendeur, le plafond pèse sur le prix quand l'acheteur est un investisseur : dans notre exemple, environ 39 000 € d'écart sur un 45 m².
L'encadrement des loyers est le dispositif qui interdit, dans certaines villes, de louer un logement au-dessus d'un plafond au m² fixé chaque année par le préfet. Il concerne 1,2 million de locataires du parc privé selon la Banque des Territoires (octobre 2026). Le rapport d'évaluation remis au Parlement en mai 2026 lui attribue un effet modérateur de 2 % à 4 % sur les loyers après deux ans, mais aussi un coût de 181 millions d'euros par an en recettes fiscales perdues, d'après la synthèse de la commission des affaires économiques du Sénat (14 octobre 2026). Ce qui suit : le calendrier exact, le calcul du loyer plafond, le scénario d'un vide juridique fin novembre et ce que tout cela change pour la valeur d'un bien loué.
Que prévoit la prolongation votée par le Sénat ?
Une reconduction de deux ans, à l'identique. La proposition de loi « visant à retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs », déposée par le député Iñaki Echaniz et adoptée par l'Assemblée le 11 décembre 2025, voulait au départ rendre l'encadrement permanent et l'ouvrir à toute commune volontaire sur simple délibération. Le Sénat a refusé : sa commission estime qu'« aucune étude empirique » n'a permis d'écarter un effet négatif sur l'offre locative.
Le texte voté par les sénateurs le 21 octobre 2026 :
- prolonge l'expérimentation de deux ans, ce qui porte sa durée totale de 8 à 10 ans, soit jusqu'à fin novembre 2028 ;
- garde le même périmètre : pas de réouverture des candidatures. Le ministre Vincent Jeanbrun a précisé que la prolongation vaut « pour les communes déjà bénéficiaires et pour elles uniquement » ;
- abandonne le plafonnement du complément de loyer à 20 % du loyer de référence majoré, et l'extension des sanctions du préfet à ce complément ;
- renforce le suivi statistique en s'appuyant sur la déclaration des loyers dans le service en ligne « Gérer mon bien immobilier » (GMBI), selon la version adoptée en commission, pour pouvoir évaluer le dispositif d'ici 2028.
Le 3 novembre 2026, la commission des affaires économiques de l'Assemblée a adopté le texte dans les mêmes termes. Le vote en séance publique est annoncé pour le 18 novembre. S'il est conforme, la loi est définitivement adoptée et peut être promulguée avant l'échéance. S'il est modifié, une nouvelle lecture ou une commission mixte paritaire serait nécessaire, et le délai devient très court.
| Date | Étape | Résultat |
|---|---|---|
| 11 décembre 2025 | Assemblée nationale, 1re lecture | Pérennisation et extension adoptées |
| 14 octobre 2026 | Commission du Sénat | Prolongation limitée à 2 ans, périmètre constant |
| 21 octobre 2026 | Sénat, séance publique | Adopté par 325 voix contre 17 |
| 3 novembre 2026 | Commission de l'Assemblée | Texte du Sénat adopté sans modification |
| 18 novembre 2026 (prévu) | Assemblée, séance publique | Vote conforme nécessaire |
| 23 novembre 2026 | Fin de l'expérimentation actuelle | Extinction automatique sans loi |
Où s'applique l'encadrement des loyers en 2026 ?
Dans 9 collectivités qui en ont fait la demande et 70 communes au total. Le dispositif n'est pas national : il faut qu'un décret ait délimité le territoire, puis que le préfet publie chaque année un arrêté fixant les loyers de référence.
| Territoire | Communes concernées |
|---|---|
| Paris | Paris (depuis le 1er juillet 2019) |
| Plaine Commune (93) | Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse |
| Est Ensemble (93) | Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville |
| Lille | Lille, Hellemmes, Lomme |
| Lyon | Lyon, Villeurbanne |
| Montpellier, Bordeaux | Les deux villes-centres |
| Pays basque | Communes de la communauté d'agglomération listées par décret |
| Grenoble-Alpes Métropole | Communes de la métropole listées par décret |
Pour savoir si votre adresse est couverte et lire le plafond de votre catégorie de logement, utilisez le simulateur officiel de Service-Public.gouv.fr ou le site de votre collectivité. Une commune limitrophe d'une ville encadrée n'est pas forcément concernée.
Comment calculer le loyer maximum de votre logement ?
Le calcul tient en une ligne : loyer de base maximum = surface habitable × loyer de référence majoré au m². L'article 140 de la loi Élan fixe la règle : le loyer de référence est le loyer médian observé par l'observatoire local des loyers, le loyer de référence majoré vaut +20 %, le loyer de référence minoré −30 %. Les valeurs dépendent du secteur, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du type de location (vide ou meublé, ce dernier bénéficiant d'une majoration au m²).
Exemple chiffré (valeurs fictives, à remplacer par celles de l'arrêté de votre secteur) : un deux-pièces vide de 45 m², loyer de référence de 26 €/m².
| Repère | Calcul | Par m² | Loyer mensuel hors charges (45 m²) |
|---|---|---|---|
| Loyer de référence minoré | 26 € × 0,70 | 18,20 € | 819 € |
| Loyer de référence (médiane) | — | 26,00 € | 1 170 € |
| Loyer de référence majoré = plafond | 26 € × 1,20 | 31,20 € | 1 404 € |
Trois points vérifient si votre bail est conforme :
- La surface : c'est la surface habitable, pas la surface loi Carrez ni la surface au sol. Une erreur de 3 m² sur 45 m² fait varier le plafond de près de 94 € par mois dans notre exemple.
- Les mentions du bail : le bail doit indiquer le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature. Sans elles, le locataire peut mettre le bailleur en demeure dans le mois qui suit l'entrée dans les lieux, puis saisir le juge pour obtenir une baisse.
- Le complément de loyer : il ne peut s'ajouter que si le loyer de base atteint déjà le plafond et si le logement a des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport au secteur (terrasse, vue, prestations rares). Il est interdit pour les baux signés depuis le 18 août 2022 si le logement est classé F ou G au DPE ou présente des défauts listés par décret (humidité, installation électrique dégradée, mauvaise exposition…). Le locataire a trois mois après la signature pour le contester, et c'est au bailleur de prouver qu'il est justifié.
Le loyer plafond n'est pas le seul verrou. En zone tendue, le loyer d'une relocation ne peut pas non plus dépasser le dernier loyer du locataire précédent, éventuellement révisé selon l'IRL. Si votre ancien loyer était déjà sous le plafond, c'est ce second verrou qui s'applique. Pour la révision annuelle elle-même, voyez notre guide sur la révision du loyer avec l'IRL du 3e trimestre 2026.
Votre bien est loué ou va l'être ?
Son loyer plafonné et son prix de vente ne se lisent pas de la même façon. Commencez par connaître sa valeur de marché.
Estimer la valeur de mon bien →Que se passe-t-il si le texte n'est pas voté avant le 23 novembre ?
L'encadrement du niveau des loyers disparaîtrait pour les baux signés après l'échéance. Service-Public.gouv.fr indique que, sans nouveau texte, il s'applique aux baux signés ou renouvelés jusqu'au 24 novembre 2026 à Paris, Plaine Commune et Est Ensemble. Mais le loyer ne deviendrait pas libre pour autant dans la plupart des cas.
Toutes les villes encadrées sont en zone tendue, où s'applique un second dispositif, distinct : l'encadrement de l'évolution des loyers. Le décret n° 2017-1198, reconduit par le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026, s'applique aux baux conclus ou renouvelés entre le 1er août 2026 et le 31 juillet 2027. À la relocation, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le dernier loyer du locataire sortant. Il peut seulement être révisé selon l'IRL s'il ne l'a pas été dans les 12 derniers mois.
Exemple : un logement loué 1 250 € par mois, non révisé depuis plus d'un an. À la relocation, avec l'IRL du 3e trimestre 2026 (148,06, +1,57 % sur un an selon l'Insee, 15 octobre 2026), le loyer maximum est 1 250 × 148,06 / 145,77 = 1 269,64 €. Avec ou sans encadrement du niveau, ce bailleur ne pourrait pas passer à 1 400 €.
| Situation du logement | Loi votée à temps | Pas de loi au 23 novembre |
|---|---|---|
| Bail en cours | Inchangé (révision IRL annuelle) | Inchangé (révision IRL annuelle) |
| Relocation, ancien loyer sous le plafond | Ancien loyer + IRL au maximum | Ancien loyer + IRL au maximum (décret zone tendue) |
| Première location ou logement vide depuis plus de 18 mois | Plafond = loyer de référence majoré | Loyer libre |
| Travaux récents d'au moins un an de loyer | Plafond = loyer de référence majoré | Loyer libre |
| Logement classé F ou G | Aucune hausse possible | Aucune hausse possible |
Autrement dit, un vide juridique profiterait surtout aux logements qui arrivent pour la première fois sur le marché locatif, sortent d'une longue vacance ou d'une rénovation lourde. Pour un bailleur qui reloue un logement déjà loué, l'effet serait quasi nul.
L'encadrement fait-il baisser la valeur d'un bien loué ?
Oui, quand l'acheteur est un investisseur, et presque pas quand c'est un futur occupant. Un acheteur qui veut habiter le logement compare les ventes récentes du quartier : le loyer plafond ne l'intéresse pas. Un investisseur, lui, part du loyer et du rendement qu'il vise. Le plafond limite donc directement le prix qu'il peut payer.
Calcul sur notre deux-pièces de 45 m², pour un investisseur qui vise un rendement brut de 4,5 % (hypothèse) :
| Hypothèse | Loyer mensuel | Loyer annuel | Prix payé pour 4,5 % brut |
|---|---|---|---|
| Loyer plafonné (référence majorée) | 1 404 € | 16 848 € | 374 400 € |
| Loyer de marché sans plafond (hypothèse) | 1 550 € | 18 600 € | 413 300 € |
| Écart | 146 € | 1 752 € | −38 900 € (−9,4 %) |
Trois conséquences pratiques pour un vendeur :
- Vendre libre plutôt qu'occupé élargit le public aux acheteurs occupants, qui ne raisonnent pas en rendement. Le congé pour vendre obéit à des délais stricts : voyez notre guide vendre un logement loué en 2026.
- Un complément de loyer fragile ne vaut rien pour l'acheteur averti : s'il peut être contesté, l'investisseur l'enlève de son calcul.
- Le DPE pèse double : un logement F ou G ne peut ni porter de complément de loyer ni voir son loyer augmenter, et l'interdiction de louer les G s'applique déjà depuis 2025. Notre analyse DPE et prix immobilier détaille l'effet sur la valeur.
Côté acheteur investisseur, la prolongation jusqu'en 2028 donne au moins une visibilité de deux ans sur le loyer possible : c'est ce chiffre qu'il faut mettre dans le plan de financement présenté à la banque. Les solutions de financement d'un achat locatif sont comparées sur LeCreditImmo.com.
Que faire d'ici fin novembre selon votre situation ?
Vous signez un bail dans les prochains jours
- Vérifiez votre plafond sur l'arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature et inscrivez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
- Ne retardez pas une signature en espérant un vide juridique : sur une relocation, le décret zone tendue vous bloque de toute façon à l'ancien loyer + IRL.
- Si vous appliquez un complément de loyer, listez précisément les caractéristiques qui le justifient et gardez des preuves (photos, comparaison avec des logements du secteur).
Vous vendez un bien loué ou à louer
- Faites estimer le bien deux fois : en valeur libre (ventes comparables) et en valeur occupée (loyer plafonné ÷ rendement attendu par un investisseur).
- Mettez le bail, l'arrêté de référence et le DPE dans le dossier de vente : un acheteur investisseur paiera plus vite s'il peut vérifier la conformité du loyer.
Le texte peut encore évoluer en séance le 18 novembre. Nous mettrons cet article à jour après le vote de l'Assemblée nationale.