Oui, vous pouvez vendre une maison dont des travaux n'ont pas été déclarés : aucun texte n'interdit la vente. Mais vous devez en informer l'acheteur, et la vente n'efface rien. Les poursuites pénales s'éteignent 6 ans après l'achèvement, l'action de la commune en démolition après 10 ans. Une construction faite sans le permis qui était exigé, elle, ne devient jamais régulière avec le temps.
- Sanction pénale : amende de 1 200 € à 6 000 € par m² construit (article L480-4 du code de l'urbanisme), prescrite 6 ans après l'achèvement des travaux.
- Action de la commune en démolition ou mise en conformité : 10 ans à compter de l'achèvement (article L480-14).
- Sanctions du maire sans passer par le juge : amende jusqu'à 30 000 €, astreinte jusqu'à 1 000 € par jour, plafonnée à 100 000 € (article L481-1).
- La « prescription de 10 ans » de l'article L421-9 ne joue pas si les travaux exigeaient un permis de construire et qu'aucun n'a été obtenu.
- Taxe d'aménagement rattrapée avec une pénalité de 80 % en cas de procès-verbal : 5 419 € pour une extension de 45 m² dans notre exemple.
Des travaux non déclarés sont des travaux réalisés sans l'autorisation d'urbanisme qu'ils exigeaient (déclaration préalable ou permis de construire), ou sans respecter l'autorisation obtenue : véranda, extension, garage transformé en chambre, piscine, fenêtre de toit, abri de jardin. Le sujet remonte presque toujours au moment de vendre, quand le notaire demande les autorisations et la déclaration d'achèvement. En 2026, trois chiffres encadrent le risque : 6 ans pour les poursuites pénales, 10 ans pour l'action civile de la commune, et une amende qui peut atteindre 6 000 € par mètre carré. La fiche de Service-Public sur ces délais a été vérifiée le 25 février 2026 ; les articles du code de l'urbanisme cités ici ont été relus dans leur version en vigueur en novembre 2026. Ce guide date chaque risque, chiffre un cas complet et vous aide à trancher : régulariser avant la mise en vente, ou vendre en l'état en l'écrivant noir sur blanc.
Peut-on vendre une maison avec des travaux non déclarés ?
Oui. Le notaire ne refuse pas de signer parce qu'une véranda n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable. En revanche, il vous demandera les pièces (autorisation, déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, prévue à l'article L462-1 du code de l'urbanisme) et décrira la situation dans le compromis puis dans l'acte.
Votre obligation est une obligation d'information. L'article 1112-1 du code civil impose à la partie « qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre » de la communiquer, et précise que les parties ne peuvent « ni limiter, ni exclure ce devoir ». Se taire sur une extension sans permis expose à pire : l'article 1137 du même code qualifie de dol « la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ». L'acheteur peut alors demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts, dans un délai de cinq ans qui ne court qu'à partir du jour où il découvre la dissimulation (articles 1144 et 2224 du code civil).
La vente ne purge donc rien. L'irrégularité suit le bien : c'est le nouveau propriétaire qui recevra la mise en demeure de la mairie, et c'est vers vous qu'il se retournera si vous ne l'aviez pas prévenu.
Quels travaux devaient être déclarés ?
Avant de parler de risque, vérifiez que vos travaux exigeaient bien une autorisation, et laquelle. La distinction entre déclaration préalable et permis de construire compte beaucoup pour la suite. Les seuils ci-dessous sont ceux des articles R*421-14 et R*421-17 du code de l'urbanisme, pour des travaux sur une maison existante.
| Travaux réalisés sur une maison existante | Autorisation exigée |
|---|---|
| Création de plus de 5 m² et de 20 m² au plus de surface de plancher ou d'emprise au sol (véranda, petit agrandissement) | Déclaration préalable |
| Création de plus de 20 m² et de 40 m² au plus, en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme | Déclaration préalable, sauf si la surface totale de la maison franchit alors le seuil de recours à l'architecte : permis de construire |
| Création de plus de 20 m² hors zone urbaine d'un PLU, ou de plus de 40 m² partout | Permis de construire |
| Modification de l'aspect extérieur (fenêtre de toit, ouverture en façade, changement de menuiseries) | Déclaration préalable |
| Transformation de plus de 5 m² de garage ou de combles en pièce de vie | Déclaration préalable |
| Changement de destination avec modification de la façade ou des structures porteuses | Permis de construire |
En secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable), les règles sont plus strictes : interrogez le service urbanisme de la mairie. Les travaux d'entretien et de réparation ordinaires, eux, ne demandent rien.
Quels délais de prescription s'appliquent en 2026 ?
Il n'existe pas « une » prescription mais cinq horloges différentes, qui démarrent presque toutes à l'achèvement des travaux. C'est à vous de prouver cette date : factures, photos datées, vues aériennes, attestation d'assurance, avis de taxe foncière mentionnant la surface.
| Risque | Qui agit | Délai | Texte |
|---|---|---|---|
| Amende pénale de 1 200 € à 6 000 € par m² de surface de plancher construite (300 000 € au plus dans les autres cas), démolition ordonnée par le tribunal | Procureur, sur procès-verbal | 6 ans après l'achèvement | L480-4 et L480-5 du code de l'urbanisme, article 8 du code de procédure pénale |
| Démolition ou mise en conformité demandée au tribunal judiciaire | Commune ou intercommunalité | 10 ans après l'achèvement | L480-14 du code de l'urbanisme |
| Amende administrative jusqu'à 30 000 €, mise en demeure, astreinte jusqu'à 1 000 € par jour (100 000 € au total) | Maire, après procès-verbal | Lié à l'établissement d'un procès-verbal d'infraction | L481-1 du code de l'urbanisme |
| Refus d'un futur permis ou d'une future déclaration au motif que l'existant est irrégulier | Mairie | 10 ans, mais jamais éteint si un permis était exigé et n'a pas été obtenu | L421-9 du code de l'urbanisme |
| Rappel de taxe d'aménagement | Administration fiscale | Jusqu'au 31 décembre de la 6e année qui suit l'achèvement | L. 175 A du livre des procédures fiscales (BOFiP) |
Le piège des « 10 ans ». Beaucoup de vendeurs pensent qu'après dix ans, tout est régularisé. L'article L421-9 dit autre chose : passé dix ans, la mairie ne peut plus refuser un nouveau permis en invoquant l'irrégularité de la construction d'origine. Mais le texte écarte expressément le cas où « la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ». Une véranda de 18 m² montée sans déclaration préalable finit par bénéficier de cette règle. Une extension de 45 m² construite sans permis, jamais. Service-Public le résume ainsi : cette construction « n'a pas d'existence légale administrative tant que la situation n'est pas régularisée ».
Les sanctions administratives de l'article L481-1 supposent qu'un procès-verbal d'infraction ait été dressé. Selon la lecture qu'en font les études notariales, elles ne peuvent donc intervenir que tant que l'infraction pénale n'est pas prescrite, soit pendant six ans ; nous n'avons pas relu de texte qui l'écrive en toutes lettres, prenez ce point avec prudence.
Votre cas est-il prescrit ? Quatre situations datées
Les mêmes règles donnent des réponses très différentes selon la date d'achèvement et le type d'autorisation manquante. Situation au 17 novembre 2026, sans procès-verbal dressé entre-temps :
| Travaux | Pénal (6 ans) | Action de la commune (10 ans) | Futur permis (L421-9) |
|---|---|---|---|
| Véranda de 18 m² sans déclaration préalable, achevée en mai 2015 | Prescrit depuis mai 2021 | Prescrite depuis mai 2025 | L'irrégularité ne peut plus être opposée |
| Extension de 45 m² sans permis, achevée en septembre 2019 | Prescrit depuis septembre 2025 | Possible jusqu'en septembre 2029 | Jamais couverte : permis exigé et non obtenu |
| Garage de 22 m² transformé en chambre avec baie vitrée, sans déclaration, achevé en juin 2023 | Possible jusqu'en juin 2029 | Possible jusqu'en juin 2033 | Opposable jusqu'en juin 2033 |
| Fenêtre de toit posée sans déclaration en mars 2012 | Prescrit depuis mars 2018 | Prescrite depuis mars 2022 | L'irrégularité ne peut plus être opposée |
Lecture pratique : la première et la dernière situation se vendent avec une simple mention dans l'acte. La deuxième est la plus trompeuse : le vendeur ne risque plus d'amende pénale, mais l'acheteur achète 45 m² que la commune peut encore faire démolir pendant près de trois ans et qui bloqueront tout futur projet tant qu'ils ne sont pas régularisés. La troisième cumule tous les risques.
Combien vaut votre maison, avec ou sans la surface en cause ?
Avant de décider de régulariser ou de vendre en l'état, partez de la valeur de marché de votre bien, calculée sur les ventes récentes de votre quartier.
Estimer la valeur de mon bien →Combien peut coûter une extension non déclarée ?
Prenons une extension de 45 m² construite sans permis hors Île-de-France, repérée par la commune en 2026, qui dresse un procès-verbal. Voici ce que les textes permettent, poste par poste.
- Amende pénale : entre 1 200 € et 6 000 € × 45 m² = 270 000 € au plus. C'est un plafond ; le tribunal fixe le montant, et peut ordonner la démolition ou la mise en conformité.
- Amende administrative : jusqu'à 30 000 €, puis à nouveau jusqu'à 30 000 € si la mise en demeure n'est pas respectée.
- Astreinte : jusqu'à 1 000 € par jour de retard, dans la limite de 100 000 €.
- Taxe d'aménagement : avec un procès-verbal, c'est sa date qui déclenche la taxe, et la valeur forfaitaire 2026 s'applique, soit 892 € par m² hors Île-de-France (1 011 € en Île-de-France). Avec un taux communal de 5 % et un taux départemental de 2,5 % (hypothèse haute du cas général), sans abattement : 45 × 892 € × 7,5 % = 3 010,50 €. La pénalité de 80 % prévue en cas de construction sans autorisation ajoute 2 408,40 €, soit 5 418,90 € au total.
À cela s'ajoute la taxe foncière : l'article 1406 du code général des impôts impose de déclarer toute construction nouvelle ou tout changement de consistance dans les 90 jours de son achèvement, autorisation d'urbanisme ou non. Une surface jamais déclarée aux impôts peut donner lieu à un rattrapage.
Dernier risque, souvent oublié : si vous avez fait les travaux vous-même ou sans entreprise assurée, vous restez responsable de leur solidité. L'article 1792-1 du code civil répute constructeur « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire », et cette responsabilité dure dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1). Elle s'ajoute à la garantie des vices cachés, détaillée dans notre article sur ce que risque le vendeur en cas de vice caché.
Faut-il régulariser avant de vendre ou vendre en l'état ?
La régularisation consiste à déposer aujourd'hui la déclaration préalable ou le permis qui manquait. Service-Public rappelle qu'elle peut être demandée « à tout moment » ; la mairie vérifie alors la conformité des travaux aux règles d'urbanisme en vigueur le jour de la demande, pas à celles de l'époque. Elle peut accepter, exiger des travaux de mise en conformité, ou refuser.
Comptez un mois d'instruction pour une déclaration préalable et deux mois pour un permis portant sur une maison individuelle (article R*423-23 du code de l'urbanisme), hors secteur protégé. Après la déclaration d'achèvement, la mairie dispose encore de trois mois pour contester la conformité, cinq mois quand un contrôle sur place est obligatoire (article R462-6). Glissez ces délais dans votre calendrier de vente : notre guide sur le délai entre compromis et acte authentique montre où ils s'insèrent.
| Votre situation | Ce que nous ferions |
|---|---|
| Travaux conformes au PLU actuel, non prescrits | Régulariser avant la mise en vente : un à deux mois d'instruction, et l'argument de négociation disparaît. |
| Travaux conformes au PLU, déjà sous compromis | Vendre avec une condition suspensive d'obtention de l'autorisation de régularisation, rédigée par le notaire. |
| Travaux relevant d'une simple déclaration, achevés depuis plus de 10 ans | Vendre en l'état, avec preuve de la date d'achèvement annexée et mention claire dans l'acte. |
| Travaux non régularisables (règles du PLU non respectées) | Informer par écrit, chiffrer la remise en état, et accepter que le prix en tienne compte. Ne jamais se taire. |
Régulariser n'efface pas l'infraction déjà commise, mais retire à la mairie son principal motif d'agir et rend à la surface son existence légale. Dans tous les cas, faites écrire dans le compromis la nature des travaux, leur date, l'absence d'autorisation et le fait que l'acheteur en a été informé : c'est votre meilleure protection contre une action pour dol.
Quel effet sur le prix de vente et l'estimation ?
Une estimation repose sur la surface et sur les ventes comparables du quartier. Une surface sans existence légale pose trois problèmes à l'acheteur, et donc à votre prix.
- Le risque se chiffre. Un acheteur bien conseillé retranche de son offre le coût de la régularisation ou, si elle est impossible, celui de la démolition et de la remise en état, plus une marge pour l'incertitude. Faites établir ce devis vous-même : vous négocierez sur un chiffre, pas sur une peur.
- Le financement se complique. La banque de l'acheteur prête sur la valeur du bien. Si le compromis prévoit une condition liée à la régularisation, la vente dépend d'un délai de plus ; le mécanisme est proche de celui de la condition suspensive de prêt expliquée par LeCreditImmo.com.
- Les projets futurs sont bloqués. Tant qu'une construction sans permis n'est pas régularisée, toute nouvelle demande doit porter sur l'ensemble du bâtiment, existant compris. Un acheteur qui veut agrandir le sait, ou l'apprendra de son notaire.
Notre conseil : faites deux estimations, l'une avec la surface en cause, l'autre sans. L'écart entre les deux est le maximum que la régularisation peut vous rapporter ; comparez-le à son coût et à son délai. Si le bien tarde ensuite à se vendre, la méthode de notre article quand baisser le prix de vente s'applique. Et si l'acheteur emprunte pour financer aussi les travaux de mise en conformité, le coût de son crédit dépend du taux comme de l'assurance : AssurancEmprunteur.fr détaille le poids de l'assurance dans le coût d'un prêt.
La méthode en quatre étapes : 1. listez les travaux faits depuis votre achat et retrouvez leur date d'achèvement ; 2. vérifiez pour chacun l'autorisation qui était exigée (déclaration ou permis) ; 3. demandez au service urbanisme si une régularisation est possible au regard du PLU actuel ; 4. déposez le dossier avant la mise en vente, ou faites décrire la situation dans le compromis.